CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations commerciales avec FunAct SA (ci-après dénommée FA) concernant toutes les offres (roulottes nature, lodges, ecoModulHaus, toilettes séparées, etc.) et les services correspondants, sans que le client doive les accepter explicitement.
Le client accepte les présentes CGV en acceptant l’offre, mais au plus tard à la réception du produit ou au paiement d’une facture partielle. Des conditions générales de vente différentes, contraires ou complémentaires ne font pas partie intégrante du contrat, à moins que leur validité ne soit expressément acceptée par écrit par FA.

2. Offres & Promotions

L’offre de FA et la confirmation de commande qui en résulte comprennent les prestations qui y sont mentionnées. FA n’est pas tenu de prendre en charge d’autres prestations. Toutes les prestations sont réglées dans le contrat de vente ou d’entreprise. Des modifications ultérieures peuvent être apportées en accord avec FA. Les frais éventuels seront signalés et facturés conformément à l’accord.
En commandant une marchandise, le client déclare de manière ferme vouloir acquérir la marchandise commandée. Le contenu d’une confirmation de commande est déterminant pour le contenu du contrat, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.

3. Plans et études de faisabilité

FA conserve tous les droits sur les documents (dessins, plans, calculs, devis, etc.) qui sont remis au client. Ces documents ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, que ce soit par écrit ou par oral, ni être utilisés par le client lui-même de manière non conforme à leur but ou à des fins commerciales.
L’exception est la transmission des documents aux autorités ou aux institutions financières qui ont besoin de les consulter pour clarifier la faisabilité ou pour l’exécution.
Lors de la conclusion de la vente, ces droits sont transférés à l’acheteur.

4. Prix

Le prix d’achat comprend la TVA légale, si elle est indiquée.
Sauf si un autre mode de paiement a été expressément convenu, le client s’engage à payer le prix d’achat dans les 10 jours suivant la réception de la marchandise. Pour les contrats d’entreprise, en l’absence de plan de paiement, la rémunération est due à la réception par le client. Cela vaut également pour les réceptions partielles. FA peut également exiger la réception de prestations partielles achevées en soi. Passé ce délai, le client est en retard de paiement.
Les modifications de prix et d’assortiment demeurent réservées en tout temps et sans notification.

5. Exécution

FA est habilitée à faire appel à des tiers pour l’exécution des prestations qu’elle doit fournir. Le client s’assure que FA et les tiers auxquels il fait appel ont accès à tout moment au terrain sur lequel l’ouvrage doit être construit, conformément à l’accord préalable.
Le client s’assure qu’il y a suffisamment de place sur place pour le stockage des matériaux.
Les délais de livraison convenus sont respectés dans la mesure du possible. Les livraisons partielles et les livraisons tardives n’autorisent pas le client à résilier le contrat. Ils ne constituent pas non plus un motif de réduction de prix, de dommages et intérêts, de peine conventionnelle ou de réclamation de frais quelconques. Les cas de force majeure libèrent de l’obligation de livraison.

6. Garantie

Les demandes de garantie doivent être adressées à FA sans délai.
En cas de garantie, FA garantit d’abord, à son choix, l’élimination des défauts par une réparation ou une livraison de remplacement.
FA peut refuser l’exécution ultérieure si l’exécution ultérieure n’est possible qu’avec des coûts disproportionnés. La garantie des ouvrages prend effet à la réception de l’ouvrage par le client.
Si l’exécution ultérieure échoue, le client peut en principe exiger, au choix, une réduction du prix (diminution) ou l’annulation du contrat (résiliation). Toutefois, le client n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de non-conformité mineure, notamment en cas de défauts mineurs.
La garantie est exclue pour les dommages causés par les intempéries (orage, grêle, vent, etc.). Il est recommandé au client de souscrire suffisamment tôt une assurance bâtiment correspondante. Aucune garantie n’est accordée en cas de bris de verre ; il est recommandé de conclure une assurance bris de verre séparée.
La garantie s’éteint en cas de traitement inapproprié par l’acheteur ou par des personnes agissant en son nom, notamment en cas de réparation ou d’autres interventions.

Certains composants de l’usine peuvent faire l’objet de garanties fabricant séparées, dont la liste figure sur les fiches d’information produit. Ces garanties du fabricant ne font pas partie du contrat.
FA n’intervient pas pour les garanties du fabricant, mais peut aider le partenaire contractuel à faire valoir ces garanties en cas de réclamation justifiée.

7. Responsabilité

FA est responsable envers le client de l’exécution soigneuse du service. FA et ses entreprises ne sont responsables que des dommages causés par une négligence grave ou une faute personnelle. La responsabilité en matière de dommages et intérêts est limitée aux dommages directs prévisibles et typiques. Les dommages et intérêts pour les dommages indirects et les dommages consécutifs à un défaut sont exclus.

8. Dispositions supplémentaires et complémentaires pour les commandes dans la boutique en ligne

Ces dispositions supplémentaires s’appliquent aux commandes passées par les clients via la boutique en ligne gérée par FA.

1. La présentation et la description des marchandises sur le site Internet et dans la boutique en ligne ne constituent pas une offre de contrat.
2. La commande d’une marchandise par “commande payante” à la fin du processus de commande, rend la commande juridiquement valable. Le texte du contrat est enregistré lors des commandes. Les consommateurs reçoivent un e-mail contenant les informations relatives à leur commande.
3. La taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que d’autres éléments de prix sont inclus dans les prix indiqués, sauf mention contraire. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et peuvent être facturés en sus. En règle générale, le paiement anticipé s’applique, d’autres modes de paiement après accord.
4. La livraison a lieu – sauf si la description d’un produit choisi stipule explicitement le contraire ou si FA informe le client après réception de la commande – dans un délai de 7 jours ouvrables (départ chez FA). Ce délai commence à courir le jour de la réception du paiement.
5. Le risque est transféré au client dès que l’envoi a été remis à l’entreprise chargée du transport. Une prise en charge des frais de transport par FA, convenue au cas par cas, n’a aucune influence sur le transfert des risques.
6. Jusqu’à la réception complète du prix d’achat, la marchandise reste la propriété de FA.
7. Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent.

9. Protection des données

FA s’engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des données des clients. Pour plus d’informations sur le traitement des données des clients, veuillez consulter la déclaration de confidentialité séparée. La déclaration de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, le client accepte également la déclaration de protection des données.

10. Dispositions finales, droit applicable, juridiction compétente

Le droit suisse s’applique. Pour tout litige découlant du présent contrat, le for juridique est CH-5000 Aarau – siège actuel de FA. Il en va de même si le client n’a pas de for général en Suisse ou si son domicile ou son lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action.
Si certaines dispositions du contrat avec le client, y compris les présentes conditions générales, devaient être ou devenir totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. La disposition totalement ou partiellement caduque doit être remplacée par une disposition dont le succès économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition caduque.

FunAct SA, juillet 2022